Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce чл. 207
TITRE VI. _ DES ASSURANCES MARITIMES. — SECTION II. _ DES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE.
L'assureur est tenu des prévarications et fautes du capitaine et de l'équipage, connues sous le nom de baraterie de patron, s'il n'y a convention contraire.
Il n'est pas tenu des prévarications du capitaine choisi par l'assuré s'il n'y a convention contraire.