Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce чл. 55
TITRE II. _ DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES ET DES EQUIPAGES. — CHAPITRE I. DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES.
<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
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- Code de commerce чл. 017
- Code de commerce чл. 15