C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 101
LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VIIbis. - [De l'audition des mineurs [1 et des majeurs vulnérables]1 victimes ou témoins de certains [2
<L 2000-11-28/35, art. 38, 026; En vigueur : 01-04-2001> Les supports de données audiovisuels peuvent être détruits sur décision de la juridiction de jugement. Dans les autres cas, ils sont conservés au greffe et détruites après expiration du délai de prescription de l'action publique ou de l'action civile lorsque celle-ci est postérieure, et, en cas de condamnation, après exécution totale ou prescription de la peine.
История на изменения
- (1)<L 2019-05-05/10, art. 26, 102; En vigueur : 03-06-2019>
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- C.i.cr. чл. 026
- C.i.cr. чл. 38