C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 114
LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VIII. - DE LA LIBERTE PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT.
[Si l'infraction est punissable d'une peine de niveau 2 ou 3], la chambre du conseil pourra, sur la demande [de l'inculpé], et sur les conclusions du [procureur du Roi], ordonner que [l'inculpé] sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. <L 10-07-1967, art. 1, 66°>
La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-11/03, art. 115, 130; En vigueur : 01-09-2026>