C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 12
CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 2. [1 La compétence liée à la victime de l'infraction]1
§ 1er. Sous réserve de l'application des articles 13 à 14/2, pourra être poursuivie en Belgique toute personne qui aura commis hors du territoire du Royaume, une infraction, punissable d'une peine de niveau 4 ou d'un niveau supérieur, contre une personne qui, au moment des faits, est un Belge, si le fait est punissable en vertu de la législation du pays où il a été commis d'une peine dont le maximum dépasse cinq ans de privation de liberté.
§ 2. La poursuite d'un Belge n'aura lieu que si celui-ci est trouvé en Belgique, sauf lorsque l'infraction a été commise en temps de guerre.
La poursuite d'un étranger n'aura lieu que si celui-ci est trouvé en Belgique, ou, lorsque l'infraction a été commise en temps de guerre, s'il est trouvé en pays ennemi ou si son extradition peut être obtenue.
История на изменения
- (1)<L 2024-04-09/07, art. 10, 054; En vigueur : 28-04-2024>
- (2)<L 2026-03-11/03, art. 9, 056; En vigueur : 01-09-2026>