C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 129
LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE IX. - DU RAPPORT DES JUGES D'INSTRUCTION QUAND LA PROCEDURE EST COMPLETE.
[[Si elle est] d'avis que le fait constitue une infraction relevant de la compétence du tribunal de police, l'inculpé sera renvoyé devant le tribunal de police.] <L 1994-07-11/33, art. 3, 008; En vigueur : 01-01- 1995> <L 1998-03-12/39, art. 25, 016; En vigueur : 1998-10-02>
Les dispositions du présent article et de l'article précédent ne pourront préjudicier aux droits de la partie civile ou de la partie publique, ainsi qu'il sera expliqué ci-après.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-11/03, art. 118, 130; En vigueur : 01-09-2026>
Препраща към
- C.i.cr. чл. 008
- C.i.cr. чл. 016
- C.i.cr. чл. 25
- C.i.cr. чл. 3