C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 162
TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art. 1, 79°>
<L 25-10-1950, art. 1, a> Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction, les condamnera aux frais, même envers la partie publique.
La partie civile qui succombera pourra être condamnée à tout ou partie des frais envers l'Etat et envers le prévenu. Elle pourra être condamnée à tout ou partie des frais exposés par l'Etat et par le prévenu en cas de citation directe ou lorsqu'une instruction a été ouverte suite à la constitution de partie civile. Cela concerne les frais exposés après la constitution de partie civile ou après la citation directe. Les frais seront liquidés par l'ordonnance ou par le jugement et comprennent la contribution visée à l'article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne..
История на изменения
- (1)<L 2014-04-02/24, art. 2, 047; En vigueur : 10-05-2014>
- (2)<L 2017-03-19/06, art. 6, 054; En vigueur : 01-05-2017>
- (3)<L 2021-11-28/01, art. 8, 070; En vigueur : 10-12-2021>