C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 196
TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°>
[Alinéa 1 abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 102°>
Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé seront poursuivi comme faussaires.
[Alinéa 3 abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 102°>