C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 209
TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°>
L'appel sera jugé à l'audience, dans le mois. [...] L'article 190, alinéas 3 à 7, s'applique par analogie à la cour d'appel. <L 1990-12-28/31, art. 3, 002; En vigueur : 08-01-1991>
История на изменения
- (1)<L 2022-10-16/03, art. 5, 078; En vigueur : 01-04-2024>
Препраща към
- C.i.cr. чл. 002
- C.i.cr. чл. 190
- C.i.cr. чл. 3