C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 242
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
L'accusé et la partie civile ont la faculté de consulter le dossier au greffe. S'ils en font la demande, l'accusé ainsi que la partie civile peuvent obtenir gratuitement une copie du dossier. La copie gratuite du dossier peut également être mise à disposition sous forme numérique.
История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 38, 020; En vigueur : 21-01-2010>
- (2)<L 2024-03-28/60, art. 14, 044; En vigueur : 08-04-2024>