C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 245
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
Le procureur général donnera avis de l'arrêt de renvoi [à la cour d'assises, tant au bourgmestre] du lieu du domicile de l'accusé, s'il est connu, qu'à celui du lieu où l'infraction a été commise. <L 10-07-1967, art. 1, 128°>
История на изменения
- (1)<L 2026-03-11/03, art. 158, 047; En vigueur : 01-09-2026>