C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 252
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre IV. - [1 Du recours contre l'arrêt de renvoi]1
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 3, 024; En vigueur : 01-02-2015>
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- C.i.cr. чл. 024
- C.i.cr. чл. 3