C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 259
Chapitre V. [1 De la procédure préalable à l'audience au fond]1 — Section 2. [1 Des fonctions du procureur général]1
Le procureur général poursuit, soit en personne, soit par le magistrat délégué par lui, toute personne mise en accusation suivant les formes prescrites au chapitre III. De la mise en accusation, du présent titre. Il ne pourra porter à la cour aucune autre accusation, à peine de nullité, et, s'il y a lieu, de prise à partie.
История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 54, 020; En vigueur : 21-01-2010>