C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 267
Chapitre V. [1 De la procédure préalable à l'audience au fond]1 — Section 2. [1 Des fonctions du procureur général]1
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 62, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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- C.i.cr. чл. 020
- C.i.cr. чл. 62