C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 274
Chapitre VI. [1 De la procédure devant la cour d'assises]1 — Section 1. [1 De l'audience préliminaire]1
Préalablement à l'audience au fond, le président tient une audience préliminaire en vue de composer la liste des témoins visée à l'article 278.
Le président statue dans les plus brefs délais.
История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 68, 020; En vigueur : 21-01-2010>