C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 276
Chapitre VI. [1 De la procédure devant la cour d'assises]1 — Section 1. [1 De l'audience préliminaire]1
Le délai de citation est d'au moins vingt jours, à moins que les parties n'y renoncent expressément.
Si ce délai n'est pas respecté et qu'une des parties invoque ce non-respect au plus tard à l'ouverture de l'audience préliminaire et avant toute exception ou défense, le président de la cour d'assises fixe d'office, par ordonnance, une nouvelle date et une nouvelle heure pour l'audience préliminaire.
История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 70, 020; En vigueur : 21-01-2010>