C.i.cr. чл. 285

§ 1er. Le procureur général fait signifier à l'accusé et à la partie civile par un seul exploit :

1° l'arrêt relatif à l'audience préliminaire;

2° la citation à comparaître à l'audience consacrée à la composition du jury, et

3° la citation à comparaître à l'audience au fond.

§ 2. Cette signification doit être faite à personne si l'accusé est détenu. Le délai de citation est de quinze jours, à moins que les parties y renoncent expressément. Si ce délai n'est pas respecté et qu'une des parties invoque ce non-respect au plus tard lors de l'ouverture de la session et avant toute exception ou défense, le président fixe d'office, par ordonnance, une nouvelle date et une nouvelle heure pour l'ouverture de l'audience.

§ 3. Les accusés reçoivent dans un délai raisonnable la traduction écrite des passages pertinents de ces documents dans une langue qu'ils comprennent et qu'ils ont choisie préalablement à la première audition, conformément à l'article 47bis du présent Code ou à l'article 16, § 6bis, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, pour leur permettre de se défendre de manière effective. Le greffe du tribunal, ou le cas échéant, le secrétariat du parquet, se charge de la demande de traduction du document et de l'envoi de celleci. Les ... parties civiles qui ne comprennent pas la langue de la procédure ont le droit de demander la traduction, dans une langue qu'ils comprennent, des passages de ces documents qui sont pertinents pour leur permettre de se défendre de manière effective. Les demandes de traduction doivent être déposées au greffe du tribunal compétent. Les traductions sont fournies dans un délai raisonnable. Les frais de traduction sont à charge de l'Etat.