C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 330
SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Après chaque scrutin, le président le dépouille en présence du collège et consigne immédiatement la résolution en marge de la question, sans exprimer le nombre de suffrages, si ce n'est dans le cas où la déclaration affirmative sur le fait principal n'aurait été formée qu'à la simple majorité.
История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 146, 020; En vigueur : 21-01-2010>
- (2)<L 2016-02-05/11, art. 109, 027; En vigueur : 29-02-2016>