C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 345
SECTION I. — Sous-section 8. [1 De la fixation de la peine]1
L'accusé qui succombe est condamné aux frais envers l'Etat.
История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 163, 020; En vigueur : 21-01-2010>