C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 357
Chapitre VII. [1 Des recours]1 — SECTION II.
L'opposition est signifiée au procureur général et aux parties contre lesquelles elle est dirigée.
История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 181, 020; En vigueur : 21-01-2010>