C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 374
LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1
[Abrogé] <L 05-07-1939, art. 2>
C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1
[Abrogé] <L 05-07-1939, art. 2>