C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 381
CHAPITRE V. — SECTION I.
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 201, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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CHAPITRE V. — SECTION I.
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 201, 020; En vigueur : 21-01-2010>