C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 417
TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
Le ministère public et la partie civile peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de nonlieu.
История на изменения
- (1)<L 2014-02-14/02, art. 17, 011; En vigueur : 01-02-2015>