C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 419
TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
Nul ne peut se pourvoir en cassation une seconde fois contre la même décision, sauf dans les cas prévus par la loi.
История на изменения
- (1)<Rétabli par L 2014-02-14/02, art. 19, 011; En vigueur : 01-02-2015>