C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 438
TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
La partie qui succombe est condamnée aux frais.
Lorsque la cassation est prononcée avec renvoi, les frais sont réservés et il est statué sur ceux-ci par le juge de renvoi.
История на изменения
- (1)<L 2014-02-14/02, art. 40, 011; En vigueur : 01-02-2015>