C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 446
TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE III. - DES DEMANDES EN REVISION.
<L 18-06-1894, art. unique> Le renvoi à une cour d'assises n'a lieu, en vertu de l'article précédent, que si la condamnation à réviser ou l'une des condamnations reconnues inconciliables a été prononcée par une cour d'assises. En cas de renvoi à une cour d'assises, un nouvel acte d'accusation sera dressé.
La cour d'assises statuera avec l'assistance du jury, nonobstant défaut.
История на изменения
- (1)<L 2018-07-11/02, art. 5, 016; En vigueur : 01-03-2019>