C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 485
CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — Section 2. [1 - De l'information et de l'instruction]1
En cas de flagrance, les dérogations à la procédure de droit commun prévues par le présent Code et les lois particulières s'appliquent.
Tout officier de police judiciaire peut constater une infraction flagrante et prendre les mesures nécessaires jusqu'à l'intervention des magistrats visés à l'article 484.
История на изменения
- (1)<L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
- (2)<L 2026-03-11/03, art. 194, 028; En vigueur : 01-09-2026>