C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 504
TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE IV. - DES [1 INFRACTIONS]1 CONTRAIRES AU RESPECT DU AUX AUTORITES CONSTITUEES.
[Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE IV. - DES [1 INFRACTIONS]1 CONTRAIRES AU RESPECT DU AUX AUTORITES CONSTITUEES.
[Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>