C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 516
TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE V. - DE LA MANIERE DONT SERONT RECUES, EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE
Cette déposition sera envoyée close et cachetée au greffe de la cour du juge requérant, communiquée et lue, comme il est dit en l'article 512, et sous les mêmes peines.