C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 557
LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIbis. [1 - L'utilisation de la vidéoconférence]1
L'utilisation de la vidéoconférence en matière pénale a pour finalité de permettre à une ou plusieurs personnes ou, le cas échéant, à leurs représentants ou à des membres de la juridiction, de comparaitre, de participer ou de siéger à une audience à distance dans les conditions fixées par le présent titre.
История на изменения
- (1)<L 2024-04-25/20, art. 18, 012; En vigueur : 01-09-2024>