C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 600
TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE I. - [DU CASIER JUDICIAIRE CENTRAL.] <L 1997-08-08/14, art. 2, 006; En vigueur : 03-09-2001>
<L 1997-08-08/14, art. 14, 006; En vigueur : 03-09-2001> Les informations communiquées par le Casier judiciaire ne constituent pas la preuve des décisions judiciaires ou administratives auxquelles elles se rapportent.
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- C.i.cr. чл. 006
- C.i.cr. чл. 14