C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 70
CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION.
Le juge d'instruction compétent pour connaître de la plainte en ordonnera la communication au [procureur du Roi], pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. <L 10-07-1967, art. 1, 49°>
§ 2bis. DE L'AUDITION EN GENERAL <inséré par L 1998-03-12/39, art. 20; En vigueur : 1998-10-02>