C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 81
CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION.
Le témoin ainsi condamné à une peine sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du [procureur du Roi], être déchargé de cette peine. <L 10-07-1967, art. 1, 49°>
История на изменения
- (1)<L 2026-03-11/03, art. 86, 130; En vigueur : 01-09-2026>