C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 98
LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VIIbis. - [De l'audition des mineurs [1 et des majeurs vulnérables]1 victimes ou témoins de certains [2
<L 2000-11-28/35, art. 38, 026; En vigueur : 01-04-2001> S'il est indispensable de reprendre ou de compléter l'interrogatoire du mineur ou du majeur vulnérable ou de procéder à une confrontation, le procureur du Roi, le juge d'instruction, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement ordonne par une décision motivée qu'il soit procédé au nouvel interrogatoire ou à la confrontation dans les formes et conditions prévues aux articles 91bis à 97.
История на изменения
- (1)<L 2019-05-05/10, art. 23, 102; En vigueur : 03-06-2019>
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- C.i.cr. чл. 026
- C.i.cr. чл. 38
- C.i.cr. чл. 91bis
- C.i.cr. чл. 97