CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. чл. 202
Titre 16. (REGION WALLONNE) - [De l'inventaire permanent des ressources ligneuses en Région wallonne.]
<Inséré pour la Région Wallonne par DRW 1995-02-16/40, art. 1; En vigueur : 17-04-1995> Il est institué un comité d'accompagnement chargé de :
1° proposer au Gouvernement la nature des données à récolter et les modalités de cette récolte, ainsi que les types à fournir et les modalités de leur diffusion ;
2° contrôler la diffusion des résultats ;
3° veiller à la confidentialité des données recueillies.
Ce comité comprend des représentants des acteurs de la filière bois, des facultés agronomiques situées en Région wallonne et des administrations concernées.
Le Gouvernement est chargé de désigner les membres de ce comité.