anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. чл. 83
LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL. — CHAPITRE IX. [1 - Des circonstances aggravantes, des facteurs aggravants et des circonstances
L'amende en matière criminelle pourra être réduite, sans qu'elle puisse être en aucun cas inférieure à vingt-six [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.