Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. чл. 39
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 6. - Des délimitations et des abornements.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 31, 013; En vigueur : 01-09-2021>
Препраща към
- Code rural. чл. 013
- Code rural. чл. 31