CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL чл. 164
TITRE IV. - DES OPERATIONS ELECTORALES. — CHAPITRE IV/1. - [1 De la clôture des opérations de dépouillement et de la transmission des procès-verbaux.]1
[Le président du bureau principal [de circonscription électorale ...] ouvre les plis contenant les tableaux de recensement en présence du bureau et des témoins, et le bureau procède aussitôt au recensement des voix. <L 05-07-1976, art. 61, 1° et 2°> <L 1993-07-16/31, art. 79, 1°>
[A la demande du président de ces bureaux, le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle les dits bureaux sont établis met à la disposition de ceux-ci le personnel dont le nombre est fixé par le Roi, les locaux et le matériel nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Les frais faisant suite à cette mise à disposition sont répartis conformément à l'article 130, alinéa 5.] <L 1993-07-16/31, art. 79, 2°>
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История на изменения
- (1)<L 2014-01-06/62, art. 72, 023; En vigueur : 25-05-2014>
- (2)<L 2023-03-28/02, art. 60, 030; En vigueur : 01-10-2023>