CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL чл. 174
TITRE IV. - DES OPERATIONS ELECTORALES. — CHAPITRE VII. - DE LA DESIGNATION DES ELUS. <L 1993-07-16/31, art. 80>
<L 1993-07-16/31, art. 80> Le résultat du recensement général des votes et les noms des élus sont diffusés de manière électronique et sont proclamés publiquement.
История на изменения
- (1)<L 2023-03-28/02, art. 64, 030; En vigueur : 01-10-2023>