CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL чл. 222
CHAPITRE III. - [1 De la désignation des sénateurs cooptés]1 — Section 2. [1 De la désignation des sénateurs cooptés]1
[Abrogé] <L 1993-07-16/31, art. 97, 2°>
CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CHAPITRE III. - [1 De la désignation des sénateurs cooptés]1 — Section 2. [1 De la désignation des sénateurs cooptés]1
[Abrogé] <L 1993-07-16/31, art. 97, 2°>