CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL чл. 240
TITRE IX. - DISPOSITIONS DIVERSES.
<L 1993-07-16/31, art. 96> L'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises remplit pour cet arrondissement les missions que le présent Code assigne au gouverneur de la province.
История на изменения
- (1)<L 2014-01-06/64, art. 13, 024; En vigueur : 01-07-2014>