Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 153
Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre II. [1 Taxe sur les comptes-titres]1
Le taux de la taxe est fixé à 0,15 p.c.
История на изменения
- (1)<L 2018-02-07/14, art. 5, 029; En vigueur : 10-03-2018> Par son arrêt n° 138/2019 du 17-10-2019 (MB 05-
- 11-2019, p. 103582), la Cour constitutionnelle annule la loi modificative)