Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 173
Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre IV.
<Abrogé par L 2021-01-26/12, art. 132, 044; En vigueur : 20-02-2021>
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