Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 18
Livre Ier. [Droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 3, En vigueur : 01-01-2007> — Titre V. [Dispositions diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 27, En vigueur : 01-01-2007>
<L 2006-12-19/33, art. 28, En vigueur : 01-01-2007> Lorsqu'un acte est exempté du droit en raison de sa destination ou de la qualité de la personne à laquelle il est délivré, il ne peut servir à d'autres fins ou à d'autres personnes, sous peine d'une amende égale à vingt fois le droit éludé .... Ladite amende est encourue, individuellement et sans recours, par quiconque contrevient à cette défense.
История на изменения
- (1)<L 2025-12-19/35, art. 9, 065; En vigueur : 10-01-2026>