Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 200

(Texte fédéral) Le gouvernement est autorisé, en vue de sauvegarder la beauté des édifices, monuments, sites et paysages, à interdire l'apposition dans des endroits déterminés, [...] de toutes affiches généralement quelconques ou d'affiches excédant une certaine dimension. <AR63 1939-11-28/35, art. 9>

Les infractions aux arrêtés royaux pris en exécution du présent article sont punies d'une amende de ,25 à 50 EUR]. Les dispositions du premier livre du Code pénal seront appliquées à ces infractions. <AR 2000-07-20/64, art. 2, 10, En vigueur : 01-01-2002, modifié lui-même par AR 2001-07-13/50, art. 42, 5°, En vigueur : 01-01- 2002>

Le jugement de condamnation prononcera la destruction, aux frais du condamné, de l'affiche illégalement établie.

Art. 200 (Région flamande)

Le gouvernement est autorisé, en vue de sauvegarder la beauté des édifices, monuments, sites et paysages, à interdire l'apposition dans des endroits déterminés, [...] de toutes affiches généralement quelconques ou d'affiches excédant une certaine dimension. <AR63 1939-11-28/35, art. 9>

Les infractions aux arrêtés royaux pris en exécution du présent article sont punies d'une amende de euros à 2000 euros]. Les dispositions du premier livre du Code pénal seront appliquées à ces infractions. <DCFL 2010- 07-09/15, art. 70, En vigueur : 01-01-2002>

Le jugement de condamnation prononcera la destruction, aux frais du condamné, de l'affiche illégalement établie.