Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 201.28
Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre XII. [1 - Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif]1
Les fonctionnaires en charge de l'établissement ou de la perception de la taxe peuvent prendre connaissance de tous les documents nécessaires à l'effet d'assurer l'exacte perception de la taxe.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2019-04-13/09, art. 87, 039; En vigueur : 01-01-2020>