Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 201.31
Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre XIII. [1 - Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance]1
Le tarif de la taxe est fixé :
1° à 0,0925 p.c. du montant total visé à l'article 20130, des provisions mathématiques du bilan et des provisions techniques, afférentes aux contrats d'assurance-vie et aux opérations d'assurance liées à un fonds de placement ;
2° à 0,0925 p.c. de la quotité du capital social visée à l'article 20130, § 3, des entreprises visées à l'article 20129, 1° où 2°, qui ont adopté la forme d'une société coopérative agréée par le Conseil national de la coopération.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2019-04-13/09, art. 91, 039; En vigueur : 01-01-2020>
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- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 20129
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 20130