Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 201.34
Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre XIII. [1 - Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance]1
Le Roi arrête la forme et le contenu de la déclaration. Il peut fixer ... des règles complémentaires en vue d'assurer la juste perception de l'impôt.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2019-04-13/09, art. 94, 039; En vigueur : 01-01-2020>
- (2)<L 2021-02-07/01, art. 31, 046; En vigueur : 01-03-2021>