Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 201.36
Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre XIII. [1 - Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance]1
La taxe est restituée à concurrence de ce qui excède le montant légalement dû.
Le Roi détermine le mode et les conditions de cette restitution.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2019-04-13/09, art. 96, 039; En vigueur : 01-01-2020>