Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t · 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2)

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 208

Livre III. [Dispositions communes aux droits et taxes divers] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 46, En — Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 59, En vigueur : 01-01-

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<L 1969-07-10/33, art. 6, En vigueur : 01-01-1970> Sont assimilées à l'État pour l'application des dispositions légales sur [les droits et taxes visés au présent Code] : <L 2006-12-19/33, art. 60, En vigueur : 01- 01-2007>

1° la Société nationale des chemins de fer belges;

2° la Société nationale des chemins de fer vicinaux;

3° la Société des transports intercommunaux de Bruxelles;

4° les sociétés de transports intercommunaux régies par la loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbain.

5° HR Rail

История на изменения

(1)<AR 2013-12-11/02, art. 80, 011; En vigueur : 01-01-2014>

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